Mises à jour le : 22/2/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») sont applicables entre l’Association de gestion du CCHSCT et du financement du paritarisme de la production cinématographique (le « CCHSCT ») et tout utilisateur (« l’Utilisateur ») accédant à l’espace déclarations édité par le CCHSCT à l’adresse suivante : https://declarations.cchscinema.org/ (le « Site »).

L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.

1. Services

Le Site permet aux sociétés de productions cinématographiques ou à des déclarants/contributeurs (i) de créer et de renseigner des déclarations de production d’œuvres cinématographiques et (ii) de rendre accessible aux salariés le registre de prévention des risques, en application de l’arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels (ci-après les « Services »).

2. Accès au Site

Les Services du Site sont accessibles en tout ou partie aux Utilisateurs suivants :

Les sociétés de production ayant créé un compte sur le Site. La création d’un compte d’une société de production doit être effectuée par son représentant légal ou par toute personne habilitée à cette fin.
Les déclarants/contributeurs ayant créé un compte sur le Site. Les déclarants/contributeurs peuvent créer et renseigner des déclarations de production.
Les salariés d’une société de production auxquels a été communiqué l’identifiant d’un film déclaré sur le Site. L’identifiant d’un film se rattache à une déclaration de production et fait l’objet d’une communication aux salariés afin qu’ils puissent consulter et formuler des observations sur le registre de prévention des risques.

3. Responsabilité de l’Utilisateur

3.1 L’Utilisateur a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et, le cas échéant, de son mot de passe. Le CCHSCT ne saurait être tenu responsable des dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur par un tiers.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer à des tiers non autorisés les informations contenues dans les déclarations de production.

3.3 L’Utilisateur reconnaît que le CCHSCT n’est pas responsable des conséquences ou des dommages liés à l’utilisation d’Internet, en particulier en cas de défaillance du réseau, d’intrusion extérieure, de présence d’un virus informatique ou de panne chez le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur. Le CCHSCT met tout en œuvre pour optimiser l’accès et la disponibilité du Site. Cependant, compte tenu de la spécificité du réseau Internet, le fonctionnement, l’utilisation et l’accès au Site peuvent parfois être interrompus, y compris pour permettre au CCHSCT de procéder à la maintenance, aux réparations et aux mises à jour du système informatique (matériel informatique et logiciels) nécessaires pour permettre le bon fonctionnement du Site.

4. Propriété intellectuelle

Le Site, son arborescence et ses contenus sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le CCHSCT est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à ses contenus ou est autorisé à utiliser lesdits contenus pour les besoins du Site.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée du Site et des contenus qui y sont présentés est de nature à engager la responsabilité de son auteur.

5. Commentaires des Utilisateurs

Le Site permet aux Utilisateurs de formuler des observations. L’Utilisateur s’interdit de publier sur le Site du contenu (i) contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ou (ii) à caractère discriminatoire, dénigrant, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui.

Tout Utilisateur a la possibilité d’effectuer un signalement concernant un contenu du Site en utilisant l’onglet « Aide / Contact ».

6. Activités interdites

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site pour mener des activités illicites notamment pour :